mentions obligatoires d'une facture

Les mentions obligatoires d’une facture

La facture est le document justificatif attestant de la délivrance d’une prestation et de son règlement. Dès lors qu’une prestation est payée, il y a obligation de facturation. De plus, ce document doit comporter des informations, qui constituent les mentions obligatoires d’une facture. Il peut également y avoir des mentions particulières à respecter.

Un praticien de relation d’aide doit aussi établir ce document. Même en tant qu’auto-entrepreneur ou en micro-entreprise. Pourquoi une facture ? Comment ? Quelle différence entre un reçu et une facture ? Cet article établit une liste exhaustive des mentions et fournit un modèle type, adapté à votre profil.

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publicité

Les notions de base qu’un praticien doit connaître pour faire sa publicité

Le Journal Officiel de la République Française, le JORF, publie régulièrement des décrets interdisant à des centres de bien-être ou des praticiens professionnels de faire de la publicité. En effet, ceux-ci sont accusés se s’être livrés à des pratiques commerciales trompeuses / déloyales pour vendre leurs séances.

Publicité et Code de la Santé Publique

Ces décisions sont prises en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique. De fait, elles interdisent la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées.

Praticiens professionnels, votre discours doit être basé sur des affirmations que vous pouvez prouver. Ayez ainsi conscience de l’importance de celles-ci et des conséquences que vous déclenchez.

Les notions de base à connaître vous sont enfin communiquées pour comprendre et respecter la législation.

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responsabilité civile professionnelle

Responsabilité civile professionnelle : en quoi est-elle obligatoire ?

Saviez-vous que nos professions du bien-être ont une spécificité en matière d’assurance : celle de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle lorsque l’on relève du régime de micro-entreprise.

En quoi consiste cette assurance exactement, que couvre-t-elle et quelles sont les raisons de la souscrire ? Quels sont les risques auxquels je m’expose en l’absence d’une telle souscription ?

En fait, que dit la loi à ce sujet, que proposent les assureurs et surtout, existe-t-il une bonne assurance pour mon secteur d’activité ?

Quels sont les points à prendre en considération et à négocier lorsque je souscris une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

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copropriété

Exercice libéral dans une copropriété

Vous êtes propriétaire ou locataire, et habitez dans une copropriété. Or, vous souhaitez exercer votre activité libérale chez vous.

Quels points devez-vous savoir et prendre en compte ? Mais aussi, quels sont vos droits et quelles sont vos obligations ?

Posez-vous les bonnes questions avant qu’il ne soit trop tard.

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affichage

Les obligations d’affichage d’un praticien professionnel

Dans nos professions libérales, les prix sont fixés librement par les professionnels, car la législation le permet. Cependant, la présence d’un syndicat ou d’une fédération consiste à fixer un cadre et ainsi, éviter des débordements. En revanche, l’information est réglementée : un professionnel libéral a pour obligation d’afficher ses tarifs. Comment et où ?

Quelles sont aussi toutes les autres obligations d’affichage dans nos métiers, tout aussi importantes ?

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publicité mensongère

Grand public : vos droits contre la publicité mensongère

La publicité mensongère : une pratique particulièrement répandue dans le Reiki. En effet, beaucoup de praticiens déforment l’origine du Reiki, et son sens. Mais aussi, ils font tout croire sur la nature et les résultats des prestations délivrées.

Ont-ils le droit d’affirmer n’importe quoi en toute impunité, au détriment du consommateur ? La réponse est évidemment non. Car ces agissements servent à vendre une prestation sur des promesses mensongères, donc, aux yeux de la loi, à abuser le bénéficiaire de la séance pour prendre son argent.

Usagers et bénéficiaires de séance de Reiki, découvrez quand il y a publicité mensongère. Mais aussi sachez sur quels plans agir pour défendre votre droit le plus fondamental : celui d’obtenir la prestation que l’on vous a décrite et que vous avez achetée.

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assurance

Assurance : ce que doit négocier un praticien de bien-être

Beaucoup de praticiens de bien-être pensent être couverts par la souscription d’un contrat d’assurance. Cette protection obtenue auprès des organismes assureurs ne suffit pourtant pas à protéger entièrement leur activité. De fait, ils s’exposent à devoir prendre à leur charge les conséquences d’une faute professionnelle, alors qu’ils payent pour être correctement couverts.

En effet, une précaution indispensable doit être prise et un point doit être négocié avec l’assureur. Elle est en réalité très simple et concerne l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

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